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CGVConditions générales de vente |
Conditions Générales de Vente de Site Internet
La société Thermo Pan , dont le siège social est situé à (Vallorbe) sise (19 Rue des Eterpaz), .
Représentée par Monsieur/Madame Scherwey Pierre-André, dûment habilité
Il est au préalable exposé ce qui suit :
Le Vendeur est une société ayant pour activité la vente en ligne de (Produits d'énergies économiques ou gratuite) .
Elle est établie dans la région Vallorbe et commercialise actuellement des (Produits d'énergies économiques ou gratuite) dans le cadre de contrats de vente en ligne, conclus via son site web dont l'adresse Internet est (www.thermopan.ch).
Les moyens matériels, humains, techniques et logistiques dont le Vendeur dispose pour mener à bien son projet ne sont donc pas négligeables.
L'essor des technologies de l'Internet étant ce qu'il est aujourd'hui, le Vendeur a décidé d'y recourir en raison de son caractère indispensable à toute activité commerciale qui a vocation internationale.
C'est pourquoi, pour faciliter ses échanges commerciaux avec ses clients, et dans une politique de rapprochement avec ces derniers, le Vendeur a mis en place un site de vente en ligne qui propose au grand public, outre la vente des biens exposés, un service après-vente et de réclamation au cas où ceux-ci ne seraient pas satisfaits de ladite vente.
D'autre part, le point fort de ce site est qu'il propose aux internautes des prix compétitifs pour tous les types d'articles mis en vente.
La concurrence étant appelée à se développer, le Vendeur souhaite s'engager dans une démarche de commercialisation de biens neufs en profitant des ressources et des moyens que lui offrent les N.T.I.C. (Nouvelles Technologies de l'Information et des Communications). Son site Internet servira alors à :
visualiser et sélectionner la gamme de modèles des biens neufs fabriqués par les constructeurs avec lesquels le Vendeur a l'habitude de travailler, et proposés à la vente ;
choisir les éventuelles options disponibles -selon la nature de l'article- pour les biens commercialisés ;
calculer le prix d'achat du bien en fonction des critères de sélection du client (prix de base, prix des options, prix HT, prix TTC, TVA) ;
passer la commande correspondante grâce à des moyens de paiement sécurisés et à des outils de signature électronique en ligne permettant de conclure le contrat de vente par Internet.
Dans le cadre des Conditions Générales de Vente du site Internet en question, l'Acquéreur reconnaît que le Vendeur a satisfait à l'ensemble de ses obligations de conseil, de mise en garde et d'information. Par ailleurs, l'Acheteur reconnaît avoir transmis au Vendeur tous les éléments d'informations lui permettant de réaliser la transaction de commerce électronique prévue au titre des présentes Conditions Générales de Vente de site Web.
Cela étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les présentes Conditions Générales de Vente de Site Internet sont affichées sur le site avant toute prise de commandes. Par conséquent, toute commande adressée par l'Acheteur implique son adhésion, sans restrictions ni réserves, aux présentes Conditions Générales de Vente de Site Web.
Ainsi, le simple fait pour l'Acquéreur de cliquer sur une icône lui permettant d'avoir connaissance des dites Conditions Générales de Vente de Site Internet et de commander un article selon les termes prévus, vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part.
Ces Conditions Générales de Vente de Site Web sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, mentionnées en ligne, bien entendu avant la conclusion de toute transaction entre le Vendeur et l'internaute consommateur.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet définissent les conditions techniques et juridiques du recours au e-commerce par le Vendeur, c'est-à-dire à l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et des Communications pour procéder à la transaction en ligne, au paiement et à l'échange des documents accompagnant traditionnellement les échanges commerciaux.
Ces Conditions Générales de Vente de site Web sont impératives et s'appliquent à l'internaute lors de toute transaction conclue à distance.
Le contrat de vente en ligne des biens exposés sur les pages du site d'e-commerce (indiquer son nom) du Vendeur est conclu entre ce dernier et le client dit « Acquéreur » ou « Acheteur ».
Article 2 : Obligations du Vendeur
Article 2.1. Confirmation de la réception de l'e-mail d'acceptation de l'offre
Le Vendeur s'engage à envoyer à l'Acheteur un e-mail de confirmation afin de lui indiquer qu'il a bien reçu son courrier électronique d'acceptation de l'offre de vente qu'il lui a faite au préalable.
Article 2.2. Confirmation de la réception du paiement du prix de la vente
Le Vendeur s'engage à envoyer à l'Acheteur un e-mail de confirmation afin de lui indiquer qu'il a bien reçu le paiement de son achat effectué en ligne.
Article 2.3. Obligation d'information
Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur, par courrier postal ou par e-mail, tous les éléments d'information estimés utiles et relatifs à la gestion du contrat de vente, au suivi du contrat et au traitement des réclamations éventuelles de l'Acquéreur. L'objectif étant que l'Acquéreur soit informé régulièrement, dans son intérêt, sur tout ce qui concerne le déroulement de la vente.
Article 2.4. Obligation de bonne foi
Le Vendeur s'engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi, ses obligations envers l'Acquéreur.
Il s'engage notamment à garantir le respect de pratiques commerciales loyales, dans le cadre de l'usage de l'outil Internet.
Enfin, si des offres sont destinées aux mineurs, le Vendeur ne doit pas profiter de leur inexpérience et de leur incapacité juridique dans le but de les inciter à passer commande.
Article 2.5. Obligation de délivrance
Le Vendeur s'engage à délivrer la chose objet du contrat à l'Acheteur qui l'a commandée, via son site Internet, selon les délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Le transfert de propriété de la chose commandée s'effectue dès le paiement de son prix global. Quant au transfert des risques sur la chose en question, il a lieu dès leur expédition par le Vendeur.
Article 2.6. Obligation de mise à jour des offres de vente
Le Vendeur est tenu de mettre à jour sur son site, toutes offres, promotionnelles ou non, qui figurent dans la rubrique « Offres de Vente » spécialement prévue à cet effet, dans un souci de transparence et de loyauté envers l'Acheteur.
A défaut, le Vendeur engage sa responsabilité à l'égard de l'Acheteur qui n'aurait pas contracté en connaissance de cause, sinon sur la base d'éléments infondés et non valables.
Article 2.7. Sécurité des transactions
Le Vendeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des transactions réalisées par le biais de l'Internet, tant en matière de confidentialité des données transmises que de paiement du prix.
Article 2.8. Problèmes techniques
En cas d'impossibilité de recourir au système de vente en ligne pour quelque raison que ce soit, le Vendeur sera tenu de l'obligation de recourir à des moyens de vente usuels à la place du commerce électronique. Le but étant de ne pas nuire aux échanges commerciaux qu'il entretient avec ses clients et de conserver leurs relations d'affaires.
Article 3 : Obligations de l'Acheteur
Article 3.1. Obligation de paiement
L'Acheteur s'engage à payer au Vendeur le prix du bien acquis, conformément aux délais prévus aux présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Article 3.2. Obligation de bonne foi
L'Acheteur s'engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers le Vendeur afin que la vente se déroule dans les meilleures conditions possibles, et s'engage ainsi, à ne demander au Vendeur aucune prestation qui n'ait été explicitement prévue dans les présentes Conditions Générales, sauf sous forme d'un avenant auxdites Conditions Générales de Vente de site Web ou d'une commande séparée.
Article 3.3. Obligation d'information
L'Acheteur s'engage à fournir au Vendeur, en temps utile, tout élément d'information nécessaire au bon déroulement de la vente.
L'Acheteur s'engage ainsi, notamment, à répondre aux sollicitations du Vendeur en lui transmettant toutes données, tous renseignements et tous documents susceptibles d'assurer au Vendeur une connaissance suffisante de l'Acheteur.
Article 3.4. Obligation de collaboration
L'Acheteur s'engage à collaborer de façon pleine et entière avec le Vendeur en vue du bon déroulement de la vente.
L'Acheteur s'engage ainsi :
à faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec le Vendeur ;
à apporter son concours pour permettre au Vendeur d'assurer le suivi des opérations liées à l'exécution de la vente, telles que les vérifications d'informations et toutes autres opérations nécessaires.
Article 4 : Caractéristiques essentielles des biens vendus
Article 4.1. Caractéristiques des biens vendus
Le site marchand indique dans ses pages web les caractéristiques quantitatives et qualitatives des biens concernés par la vente en ligne. Ainsi, différentes rubriques accessibles sur ledit site précisent les critères suivants :
la nature des biens proposés à la vente : dénomination, composants (chimiques, électroniques, matériaux…), dimensions, poids, quantité, couleur, particularités… ;
la zone géographique concernée par l'offre de vente (indication des pays pouvant recevoir livraison des articles commandés) ;
la disponibilité des biens, le stock… ;
les modes et conseils d'utilisation des articles commandés ;
les modes de livraison -imposés ou au choix- des articles achetés (préciser s'il s'agit d'un colis postal simple ou « Chronopost », d'un transporteur privé comme « UPS », « DHL », « Fedex »…) ;
le délai de livraison ;
les garanties des biens vendus ;
le service après-vente, la hot-line ;
la durée éventuelle de l'offre de vente.
Article 4.2. Informations sur les biens et engagement du consommateur
Le but de ces renseignements est d'informer au mieux l'internaute sur les articles qu'il souhaite acquérir.
Ces données indiquées en ligne sont obligatoirement consultées par les internautes préalablement à tout engagement, grâce à un dispositif technique qui empêche de passer à l'étape « Validation de l'achat en ligne » tant que le client consommateur n'en a pas pris connaissance.
Article 4.3. Illustrations des biens mis en vente
Notons que, la plupart du temps, des photographies ou illustrations représentent les biens exposés sur le site afin que l'internaute puisse en avoir une idée concrète avant d'acheter en ligne. Ces représentations imagées venant en particulier renforcer et s'ajouter aux commentaires des différents articles figurant sur le site.
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'erreurs qui se seraient glissées dans les photographies et illustrations représentant les biens vendus.
Article 5 : Informations précontractuelles
Article 5.1. Consentement de l'Acheteur
Le Vendeur déclare que l'Acquéreur a donné un consentement éclairé et formulé en connaissance de cause. En effet, il déclare avoir fourni à l'Acquéreur, lorsqu'il a manifesté son intention d'acheter, dans un langage clair, précis, compréhensible, et sur un support qui en permet la conservation et l'impression :
la date d'effet du contrat ;
les modalités de résiliation du contrat ;
les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Article 5.2. Informations mises en ligne par le Vendeur
Le Vendeur s'engage auprès de l'Acquéreur à mettre en ligne sur la page d'accueil de son site marchand une indication claire et précise des Conditions Générales de Vente du site Internet, en un format pouvant être lu par le client. Lesdites Conditions Générales de Vente de site Web devront être compréhensibles de tout internaute, non spécialiste du commerce électronique.
Tout Acheteur devra en recevoir copie, soit en pièce jointe à un e-mail, soit sur papier, au moment de valider les Conditions Générales de Vente de site Internet.
Article 5.3. Nature des informations précontractuelles
Les informations suivantes doivent être mises en évidence :
droit d'annulation de la commande ;
droit de réexpédition des articles commandés ;
adresse postale complète du service chargé des réclamations en cas d'insatisfaction ;
conditions de garantie des articles vendus ;
conditions de résiliation du contrat de vente ;
Par ailleurs, l'offre de vente comportera les éléments suivants :
l'identité du Vendeur et son adresse complète ;
les caractéristiques principales des biens vendus ;
la date de conclusion du contrat de vente ;
la durée éventuelle de l'offre de vente ;
les conditions d'annulation de la vente ;
le prix des biens comprenant les taxes et les coûts de livraison ;
les modalités de paiement et de livraison ;
les conditions et les procédures d'exercice du droit de rétractation à l'offre de vente.
Article 5.4. Information de l'Acheteur
Avant de passer commande et donc avant de s'engager contractuellement, l'internaute doit être informé par le Vendeur de l'état de son stock, afin de ne pas acheter un article qui ne serait plus disponible, pour une durée déterminée ou non.
En cas de rupture de stock pour l'article commandé par l'internaute, le Vendeur lui proposera un article similaire, l'internaute restant libre d'accepter ou non son offre.
A cet effet, le Vendeur devra régulièrement mettre à jour les informations de son site, pour éviter tout risque d'erreur de la part des clients potentiels : les articles indisponibles seront impérativement et immédiatement retirés du site.
Quant aux offres promotionnelles, et aux diverses publicités sur des articles, qu'elles soient proposées sur une courte ou une longue période, le Vendeur devra informer précisément l'Acheteur, en temps et en heure, de leur date de validité.
Article 6 : Informations sur la vente
Article 6.1. Accès aux informations
L'Acquéreur qui consulte le site marchand du Vendeur aura directement et facilement accès à toutes les informations liées à la vente en ligne, et concernant chacune des phases du processus de la vente (acceptation de l'offre de vente, confirmation, paiement, livraison…).
Ces informations seront détaillées au sein de rubriques spécialement prévues à cet effet, rubriques correspondant chacune à une icône sur laquelle il suffit à l'Acquéreur de cliquer dessus pour accéder aux informations recherchées.
Article 6.2. Nature des informations
Les informations auxquelles l'Acheteur a accès sont les suivantes :
les clauses des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet ;
les modalités de paiement, détaillées dans un langage facilement compréhensible de tout internaute consommateur;
les données financières et toutes données nominatives concernant l'Acheteur ;
les modalités des demandes de remboursement et de réclamation du bien acquis pour lequel l'Acheteur serait insatisfait (service à contacter : service après-vente/service clients, jeu de la garantie, délais à respecter…) ;
la hot-line auprès de laquelle l'Acheteur peut recourir en cas de problèmes techniques du site du Vendeur, problèmes qui l'empêcheraient d'accéder à ses données personnelles ainsi qu'à toute information concernant sa transaction.
Article 7 : Identification du Vendeur
Le Vendeur s'engage à s'identifier de manière claire et précise, et s'engage également à fournir à l'Acquéreur un accès facile, direct, et permanent aux informations suivantes le concernant:
le nom de l'entreprise visée ou sa dénomination sociale, ainsi que sa forme juridique ;
le nom du représentant légal de ladite entreprise ;
le numéro SIREN (numéro d'identification unique de la société concernée) et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) ;
le nom du pays dans lequel le siège social est établi ;
les coordonnées du siège social et, le cas échéant, de la succursale ou de l'établissement responsable de la vente, avec lequel le contrat est conclu (adresse postale complète, numéro de téléphone, fax, e-mail) ;
les coordonnées du service ou de la personne chargée des renseignements/relations de clientèle au sein de l'entreprise (identité, adresse postale, numéro de téléphone, fax, e-mail) ;
le nom, la dénomination et la raison sociale du prestataire d'hébergement du site marchand, en cas où les informations précédentes seraient difficiles à trouver.
Article 8 : Acceptation de l'offre en ligne par l'internaute
Article 8.1. Modalités de l'acceptation
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que pour que l'acceptation de l'offre de vente soit valable, ledit Acheteur doit au préalable en accuser réception auprès de Vendeur, puis en accepter le contenu dans son ensemble.
Pour ce faire, lors de la phase d'acceptation de l'offre, afin de la valider, l'Acheteur enverra un accusé de réception au Vendeur dans les plus brefs délais.
Article 8.2. Mentions de l'accusé de réception
Cet accusé de réception indiquera obligatoirement dans les espaces prévus à cet effet, les éléments suivants :
l'identité de l'Acheteur (nom, prénom) ;
les coordonnées de l'Acheteur (adresse postale complète pour la livraison du bien commandé, téléphone, adresse mail pour la confirmation de la commande et l'envoi d'un numéro personnel de commande datée) ;
la confirmation de la commande : dénomination du bien commandé, de son prix, du mode de paiement utilisé, du type de livraison demandé ;
les garanties des articles commandés ;
le service après-vente et la hot-line, avec leurs coordonnées respectives.
Article 8.3. Preuve de l'acceptation
L'accusé de réception permet au Vendeur de considérer légitimement que l'offre de vente est acceptée dans ses effets juridiques par l'Acheteur, sauf si celui-ci l'a informé de son impossibilité à déchiffrer et à comprendre ledit accusé de réception, ou s'il refuse d'en assumer les effets juridiques qui en découlent.
Le site instaure un dispositif d'enregistrement automatique des données citées à l'article 8.2. des présentes Conditions Générales de Vente de Site Internet, permettant de se préconstituer la preuve de la vente en ligne et de sa date, preuve pouvant être utilisée en cas de conflit ultérieur entre les Parties.
Article 9 : Confirmation de l'achat en ligne par e-mail
Les mentions suivantes sont indiquées dans le message de confirmation de l'achat en ligne de l'Acquéreur :
identité de la société commerçante : dénomination sociale, numéro SIREN, numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.), siège social, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, fax ;
adresse géographique où l'Acheteur peut effectuer des réclamations sur les biens acquis ;
caractéristiques essentielles des biens vendus ;
prix TTC et HT du bien acheté, avec TVA ;
frais de livraison ;
rappel du droit de rétractation et modalités d'exercice ;
rappel du droit de réclamation et modalités d'exercice ;
rappel du droit d'annulation de la commande et modalités d'exercice ;
garanties de l'article commandé (garanties du Vendeur et du fabricant) ;
conditions de résiliation du contrat de vente ;
accès à la hot-line du site marchand.
Article 10 : Procédure de conclusion du contrat de vente
Article 10.1. Dispositif de conclusion du contrat de vente
Le Vendeur déclare, qu'avant l'achat en ligne, il a mis à la disposition du futur Acquéreur les informations suivantes, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :
les étapes techniques nécessaires à la validation du contrat de vente, ainsi que les clauses contractuelles qui forment son engagement, à chaque étape de la procédure ;
les moyens pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données, qui doivent être accessibles durant toute la procédure de souscription du contrat de vente en ligne et avant sa conclusion définitive.
Article 10.2. Procédure de « double clic »
A cette fin, le Vendeur déclare avoir mis à la disposition de l'internaute un système de « double clic » pour valider le contrat :
- le 1er clic est l'accord sur le contenu des présentes Conditions Générales de Vente de Site Internet : le Vendeur déclare avoir adressé à l'Acheteur un e-mail récapitulatif des éléments constitutifs de la vente, pouvant être reproduit et sauvegardé par l'Acquéreur, dans un but de conservation.
A la question : « Etes vous sûr de vouloir acquérir cet article pour la somme de X euros auprès du Vendeur ? », l'Acquéreur doit cliquer sur l'icône OK, s'il veut continuer le processus d'achat en ligne.
le 2ème clic est la confirmation de l'achat : après voir accusé réception de la confirmation de l'achat par l'Acquéreur, et après avoir envoyé rapidement à l'Acheteur un e-mail récapitulatif de tous les éléments constitutifs de la vente, le Vendeur peut légitimement valider ladite vente.
A la question : « Confirmez-vous votre commande de cet article pour la somme de X euros auprès du Vendeur ? », l'Acheteur clique de nouveau sur l'icône OK, s'il veut valider et finaliser l'opération d'e-commerce.
En outre, l'Acquéreur a tapé la mention : « J'accepte les présentes Conditions Générales de Vente tel qu'elles sont décrites précédemment », à titre de validation de son engagement contractuel.
Article 10.3. Consultation et accès aux Conditions Générales de Vente de site Internet
Le Vendeur déclare que l'Acquéreur pourra consulter directement sur son site marchand les Conditions Générales de Vente de site Web pour lesquelles il s'est engagé, 24/24 heures et 7/7 jours.
Article 11 : Durée et date de conclusion du Contrat de Vente
Article 11.1. Durée de validité de l'offre de vente
Le Vendeur déclare que les offres de vente, promotionnelles ou non, figurant sur son site marchand, sont valables à partir de (indiquer la date) et jusqu'au (indiquer la date), afin d'éviter toute ambiguïté dans l'esprit de l'Acheteur.
Le Vendeur déclare également que les offres de vente telles que décrites précédemment sont valables jusqu'au complet épuisement des stocks des articles visés.
Le Vendeur étant bien entendu tenu de préciser sur son site à quel moment lesdits stocks sont épuisés, dans un souci de transparence et de loyauté envers l'Acheteur.
A défaut, la responsabilité du Vendeur est engagée à l'égard de l'Acheteur lésé.
C'est pourquoi, les offres de vente, promotionnelles ou non, ainsi que toute publicité, doivent être mises à jour régulièrement par le Vendeur.
Dans cette optique, dès qu'une offre aura expiré dans sa durée, le Vendeur devra la retirer des pages de son site, immédiatement et sans délai.
Article 11.2. Date de conclusion du Contrat de Vente
Le Contrat de Vente est présumé conclu au jour de sa validation conjointe par le Vendeur et l'Acquéreur, via le serveur du site marchand dudit Vendeur.
Article 11.3. Date d'effet du Contrat de Vente
Le Contrat de Vente prend effet immédiatement au jour de sa validation, c'est-à-dire au jour de la réalisation de la procédure du « double clic » par l'Acheteur, telle que décrite à l'article 10.2. des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet, et reste en vigueur jusqu'à l'achèvement complet du processus de vente, à savoir jusqu'à l'expiration du délai d'annulation de la commande par l'Acheteur.
Article 11.4. Délais d'exécution de la vente
Le Vendeur s'engage envers l'Acheteur à assurer le bon déroulement de la vente dans les délais fixés et aux conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si :
des modifications ou des compléments d'informations demandées à l'Acheteur sont nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de la vente ;
la livraison ou le paiement ne peuvent être réalisés à la date prévue pour raison imputable au Vendeur (problèmes techniques, logistiques…) ou à l'Acheteur (interdit bancaire, refus de paiement…) ;
le Vendeur ne peut respecter ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, grève de son personnel…) ;
les attentes de l'Acheteur ne peuvent être satisfaits pour une durée déterminée (biens provisoirement indisponibles, rupture de stock…).
Article 11.5. Réserve
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande de l'Acheteur pour des raisons de non respect des délais, notamment touchant au paiement de la transaction, ou en raison du délai trop long de mise à disposition d'un article pour ledit Acheteur.
Article 11.6. Fin du Contrat
Le présent Contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l'article 31 des présentes Conditions Générales.
Article 12 : Droit de rétractation de l'Acquéreur
Article 12.1. Exercice du droit de rétractation
L'Acquéreur dispose d'un droit de rétractation, c'est-à-dire du droit dans un délai de sept (7) jours ouvrables pour les biens acquis via le site du Vendeur, de renoncer à la vente et donc de la résilier, sans pénalité et sans motif.
En cas d'exercice du droit de rétractation, tout se passe comme si la vente n'avait jamais existé, et son contrat y afférent, jamais conclu.
Article 12.2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception des biens commandés, à condition que la confirmation par e-mail des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet et donc leur validation par l'Acquéreur ait été effectuée.
L'Acquéreur exercera ce droit via Internet, en envoyant au Vendeur un e-mail lui indiquant qu'il ne veut plus s'engager dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente de site Web.
A défaut du respect par le Vendeur de cette procédure, et/ou du délai de rétractation de l'Acquéreur, le délai de sept (7) jours ouvrables passera à trois (3) mois, à compter du jour de la réception des biens commandés par ledit Acquéreur.
Dans ce cas, ledit délai de sept (7) jours ouvrables devra courir à compter de la confirmation par e-mail telle que décrite précédemment.
Article 12.3. Rétractation et obligations du Vendeur
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement du prix qui aurait été payé par l'Acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de l'exercice du droit de rétractation.
En outre, en cas de rétractation de l'Acquéreur, la vente prend fin sans pénalité à la charge dudit Acquéreur.
Article 13 : Disponibilité des biens commandés
Article 13.1. Stock du Vendeur
Tous les articles présentés en ligne sont disponibles dans la limite des stocks du Vendeur.
Les biens commandés par l'internaute doivent être disponibles dans le stock du Vendeur.
A défaut, en cas d'épuisement du stock, l'Acheteur doit en être immédiatement prévenu par le Vendeur, par l'envoi d'un e-mail, avant de valider sa commande. Ce courrier électronique renfermera les éléments suivants :
- la quantité d'article(s) commandé(s) par l'Acheteur ;
- la date de la commande ;
- la date prévue pour la livraison de(s) article(s) commandé(s) ;
- les prix desdits articles ;
- la somme totale à payer.
Article 13.2. Sanction du Vendeur
Si le Vendeur manque à ses obligations et laisse l'Acheteur valider le contrat de vente, sachant que le(s) bien(s) commandé(s) est indisponible, il engage sa responsabilité à l'égard de l'Acheteur lésé, et doit impérativement lui rembourser ce qu'il a indûment payé.
Article 14 : Informations sur la protection des données personnelles
Article 14.1. Collecte des informations nominatives et devoirs du Vendeur
Le Vendeur, qui dans le cadre de la vente en ligne, collecte des données concernant l'Acheteur visé, s'engage à :
les obtenir loyalement, selon des objectifs prédéfinis et connus de l'Acquéreur, donc eu égard au respect de sa vie privée ;
les traiter avec sérieux et pertinence après en avoir informé l'Acheteur, et dans le cas où il voudrait les utiliser à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet, en demander son consentement exprès ;
les conserver pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la poursuite des objectifs pour lesquels lesdites données ont été recueillies, à savoir le bon déroulement de la vente ;
fournir à l'Acheteur toutes les informations sur le traitement de ses données personnelles, la finalité dudit traitement, les moyens d'accéder, de rectifier et de supprimer lesdites données, ainsi que les informations sur leur utilisation ;
informer l'Acheteur des tiers ayant accès à ses données personnelles, lesdits tiers ne pouvant en obtenir communication que si l'Acheteur l'autorise ou si ladite communication est permise ou requise par la loi ;
informer l'Acheteur de son droit à s'opposer au traitement de ses données privées, pour quelque but que ce soit ;
En outre, le Vendeur informe l'Acheteur de la présence de « cookies » sur son site, de leurs finalités, et des raisons de leur utilisation.
Article 14.2. Informations nominatives et droits de l'Acheteur
L'Acheteur, au moment de son achat en ligne, a le choix entre deux alternatives : soit donner son consentement, soit s'opposer expressément à :
l'utilisation et à la communication de ses données personnelles, notamment au titre du fichier clients du Vendeur, ou à des fins publicitaires ou de marketing, afin de promouvoir des articles ou offrir des avantages aux clients les plus fidèles ;
la communication de ces données à des tiers.
L'Acheteur peut aussi demander au Vendeur l'accès, la rectification ou la suppression, dans ses fichiers, de ses données personnelles et confidentielles, par application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.
Enfin, s'agissant des offres de vente destinées aux mineurs, elles ne doivent pas poursuivre un but de collecte de leurs données personnelles ; la loi l'interdit.
Article 15 : Confidentialité
Le Vendeur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de la transaction électronique le liant à l'Acquéreur, ainsi que des données visant ce dernier.
En outre, le Vendeur s'engage à ne pas divulguer aux tiers les informations privées de l'Acquéreur, et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente de Site Internet.
Toutefois, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas à toute information qui est ou qui deviendrait publique sans que le Vendeur ait manqué à son obligation de confidentialité.
Afin d'assurer le respect de cette confidentialité, le Vendeur s'engage à utiliser un serveur sécurisé dans le but de prévenir toute utilisation frauduleuse par des tiers des données concernant l'Acheteur, et qui transitent obligatoirement sur son site marchand.
S'agissant des mots de passe de connexion, d'identification (« login », numéro client…), et de compte bancaire ou postal de l'Acquéreur, ils doivent également demeurer secrets. Toute divulgation qui ne serait pas du fait de l'Acquéreur entraînerait la responsabilité du Vendeur.
Article 16 : Prix des articles commandés
Article 16.1. Descriptif du prix
Dans la rubrique « Prix » figurant sur le site et prévue spécialement à cet effet, sont mentionnés précisément les éléments du prix suivants :
Détail du prix :
Prix HT (Hors Taxes) en Euros (€) ;
Prix TTC (Toutes Taxes Comprises) en Euros (€) ;
Taux de TVA selon la nature du bien acquis ;
- Frais d'emballage et d'envoi ;
Frais de livraison éventuels (parfois gratuits lors d'offres promotionnelles ou pour les clients fidèles…) ;
Remises éventuelles sur le prix de certains articles, notamment lors de promotions.
Article 16.2. Information de l'Acheteur
Avant de passer commande, l'internaute doit être informé par le Vendeur de tous les éléments du prix, et doit savoir, à tout moment, où il en est dans sa transaction, c'est-à-dire quel est le type et quelle est la quantité d'articles achetés ou mis dans « son panier », selon le langage propre au e-commerce.
Pour accéder à de telles informations, il consultera la rubrique « Prix » mis spécialement à sa disposition par le Vendeur.
Par ailleurs, en accédant à cette même rubrique « Prix », l'Acheteur connaît les informations sur les conditions de paiement de sa transaction, ainsi que les coûts liés au mode de règlement choisi (carte bancaire, prélèvement automatique, porte-monnaie électronique, chèque).
Enfin, le Vendeur déclare que les prix des articles mis en vente sur son site sont indicatifs et qu'ils peuvent être modifiés par sa seule volonté. Néanmoins, il déclare que ces prix seront les mêmes au moment de la commande et de la livraison.
C'est pourquoi, le Vendeur recommande aux Acheteurs de passer commande uniquement s'ils sont certains de contracter en ligne dans les prochains jours. Les prix visés ne risquant pas d'être modifiés.
Article17 : Paiement du prix
Article 17.1. Obligation de payer
L'Acquéreur s'engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de la chose pour laquelle il a contracté, prix en Euros (CHF) déterminé sur la base des tarifs prévus et indiqués sur le site marchand au moment de la consultation et dudit achat.
Les prix visés dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet sont payables au comptant, nettes (TTC : Toutes Taxes Comprises) et à la remise de la facture, sous réserve d'un éventuel échéancier.
Article 17.2. Délais de paiement
Selon le mode de paiement utilisé par l'Acheteur, le délai de paiement sera variable.
Ainsi, le paiement sera immédiat si l'Acheteur décide de recourir à la carte bancaire ou au porte monnaie électronique -sous réserve d'une quelconque interdiction de paiement par son établissement bancaire, interdiction signalée au Vendeur- ou différé, si ledit Acheteur utilise plutôt le chèque. Dans ce dernier cas, le paiement sera reporté au jour de la réception du chèque par le Vendeur et de son encaissement.
Article 17.3. Droit du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons d'absence d'autorisation de paiement, notamment par la banque de l'Acheteur.
Article 18 : Moyens de paiement
L'Acquéreur pourra, au choix, régler le montant de la vente en utilisant les moyens de paiement suivants :
le chèque ;
le prélèvement bancaire automatique ;
la carte à puce ;
le porte-monnaie électronique.
S'il choisit le mode de paiement par chèque, celui-ci devra être envoyé à l'adresse suivante :
Thermopan Scherwey Pierre-André
19 Rue des Eterpaz 1337 Vallorbe (Suisse)
Article 19 : Conditions de sécurité des paiements
Le Vendeur déclare utiliser, pour le paiement du prix de l'objet acquis via Internet, des systèmes de paiement sécurisés conformément aux moyens technologiques (cryptologie…) dont il dispose.
En outre, le Vendeur s'engage à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires et adaptées afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des données financières ainsi que des transactions électroniques.
Article 20 : Sanctions du défaut de paiement
A défaut de paiement du prix dans les (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) suivant la validation de l'achat en ligne par l'Acquéreur, le Vendeur peut, outre le fait de demander en justice l'exécution de la vente, suspendre le jeu de toute garantie et résilier la vente selon les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Le délai précité de (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) court à compter de la date de réception par le Vendeur de l'e-mail de confirmation de l'offre par l'Acheteur.
Article 21 : Livraison des biens commandés
Article 21.1. Obligation du Vendeur
Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour livrer à l'Acheteur le(s) article(s) commandé(s) à la date préalablement déterminée par ses soins.
Article 21.2. Obligation de l'Acheteur
L'Acheteur doit constater la phase finale de la vente -concrétisée par la livraison du ou des biens commandés- par l'envoi d'un e-mail de confirmation au Vendeur.
L'Acheteur ne pourra refuser de constater la vente que dans le cas où les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet n'auraient pas été respectées par le Vendeur.
Article 21.3. Livraison des biens matériels
Le bien commandé par l'Acheteur en ligne sera livré dans les (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) de la commande, soit le (indiquer la date), et au plus tard dans les (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) de ladite commande, soit le (indiquer la date). Exceptionnellement, ce délai peut être prolongé de (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) maximum, après consentement de l'Acheteur.
A défaut, le contrat de vente sera résilié et le prix versé par l'Acheteur, lui sera remboursé.
Article 21.4. Zones de livraison
Le Vendeur doit indiquer sur son site, à la rubrique « Livraison » spécialement prévue à cet effet, les zones géographiques incluses ainsi que celles exclues de la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser de livrer dans certains pays.
La liste des pays concernés par la livraison figure à l'Annexe I des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Article 21.5. Livraison des biens immatériels
Les biens commandés par l'Acheteur en ligne, tels que les logiciels ou les bases de données sont livrés en temps réel, soit directement en ligne.
Article 21.6. Mentions obligatoires
L'adresse de la livraison est indiquée dans le formulaire rempli en ligne par l'Acheteur, spécialement prévu à cet effet. Il en est de même de l'adresse de l'établissement susceptible de recevoir des réclamations de la part dudit Acheteur.
Article 21.7. Défaut de conformité
En cas de non-conformité du bien livré à ce qui a été prévu aux présentes Conditions Générales, le Vendeur aura deux alternatives : soit y remédier en réparant ou en remplaçant l'article litigieux par un article en parfait état de fonctionnement, soit rembourser à l'Acheteur le prix dudit article.
Article 21.8. Problème de livraison
Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les articles commandés à la date prévue, il devra en avertir immédiatement l'Acheteur, conformément à son obligation d'information.
Par ailleurs, si le délai de livraison prédéterminé n'est pas respecté, le Vendeur devra rembourser, dans un délai maximum de (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires), le paiement effectué par l'Acheteur, à la demande expresse de celui-ci.
Article 21.9. Responsabilité
En cas de dommages causés au bien commandé par l'Acheteur lors du transport, le Vendeur sera tenu d'en supporter les risques, et par conséquent, d'en rembourser le prix audit Acheteur.
Article 22 : Conformité des biens commandés
Les articles proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.
Le Vendeur s'engage à délivrer aux Acheteurs des biens conformes à ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet. En particulier, ceux-ci ne devront pas présenter de défauts techniques ou de vices internes quelconques empêchant leur fonctionnement normal.
Article 23 : Droit de réclamation de l'Acheteur ou service après-vente
L'Acheteur dispose d'un droit de réclamation en ligne, dans le cas où il ne serait pas satisfait du bien objet de la vente. Pour ce faire, il doit contacter ledit service après-vente en passant par la rubrique « SAV » figurant sur le site du Vendeur.
Des conseillers clientèle s'efforceront, en ligne, de répondre au mieux à ses attentes, et lui donneront une réponse individualisée.
Les demandes des Acheteurs connaissant un ou plusieurs problèmes avec les articles acquis, doivent être traitées dans un délai raisonnable, déterminé à la discrétion de Vendeur.
Article 24 : Annulation de la commande
Article 24.1. Garantie « Satisfait ou remboursé »
Cette garantie permet à l'Acheteur qui, pour quelque raison que ce soit, ne serait pas satisfait du ou des biens acquis, de se rétracter et d'obtenir un remboursement des dits biens.
Le Vendeur déclare que tous les articles mis en vente sur son site bénéficient de la garantie « satisfait ou remboursé » sauf en cas de promotion ou d'offre ponctuelle.
Article 24.2. Exercice du droit d'annulation de la commande
Le Vendeur autorise l'Acheteur insatisfait à annuler sa commande, sur notification constituée par l'envoi d'un e-mail ou par simple renvoi des articles achetés audit Vendeur.
En cas d'annulation de la commande, tout se passe comme si la transaction n'avait jamais été conclue entre les Parties -elle est résolue de plein droit- mais à condition que l'article réexpédié au Vendeur soit dans le même état que celui où il se trouvait au moment de la livraison à l'Acheteur, et qu'il contienne son emballage d'origine.
Article 24.3. Délai du droit d'annulation de la commande
Le délai d'annulation de la commande prend fin à l'expiration d'un délai de (7 jours), à compter du jour de la réception de l'article par l'Acheteur.
Article 24.4. Exclusion du droit d'annulation pour certains biens
Le Vendeur interdit expressément le droit d'annulation pour certaines catégories de biens, en raison de leur nature spécifique, car sur-mesure ou périssables.
Ces dispositions ne valent pas si le Vendeur est de mauvaise foi, notamment en cas de pratiques dolosives, ou de violation des garanties légales et/ou conventionnelles de vente.
Article 24.5. Risque dans la réexpédition des articles au Vendeur
Le renvoi des articles commandés par l'Acheteur se fait au risque du Vendeur.
Ainsi, l'Acheteur est dégagé de toute responsabilité au cas où le(s) bien(s) retourné(s) n'arriverai(en)t pas dans le même état que celui où il(s) se trouvai(en)t au moment de la livraison.
Article 24.6. Remboursement des articles réexpédiés au Vendeur
Le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acquéreur, dans les (60 jours), à compter de la réexpédition du ou des articles litigieux, le prix qu'il en a obtenu, sous déduction des frais de renvoi.
Article 25 : Preuve de la transaction en ligne
Afin de se prémunir de tout conflit ultérieur, le Vendeur recours à la preuve de la vente en ligne par des moyens électroniques. Le but étant de démontrer que le message électronique émis par l'Acheteur et celui reçu par le Vendeur, en guise de confirmation, sont identiques.
Cette identité est établie à partir de procédures de sécurité technique mises en œuvre par le Vendeur.
Afin de conserver une trace concrète des opérations de commerce électronique, le Vendeur archive les données et messages électroniques échangés avec l'Acheteur, en tenant compte du respect de la législation en vigueur sur la preuve par les moyens électroniques.
Article 26 : Sécurité de la transaction en ligne
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que toutes les opérations électroniques transitant sur son site, sont sécurisées et strictement confidentielles, afin qu'elles se déroulent dans des conditions optimales.
Le Vendeur déclare faire usage des techniques de sécurité les plus modernes et les plus adaptées au e-commerce ainsi qu'aux besoins de l'Acheteur, techniques conformes au droit en vigueur en la matière. Le but étant de se prémunir de tout danger qui risquerait de porter atteinte à l'intégrité des transactions en ligne.
Il s'agit notamment des techniques de cryptographie et du recours à un serveur sécurisé pour le site marchand du Vendeur, afin de protéger les données personnelles de l'Acheteur et d'en empêcher toute utilisation illicite.
Ainsi, les données échangées en ligne, en particulier celles concernant le paiement, seront cryptées, pour raison de sécurité.
Le Vendeur informe l'Acheteur du cryptage desdites données afin d'éviter tout risque dans le cadre de leur transmission confidentielle.
Enfin, le Vendeur adapte ses mesures de sécurité à l'évolution des nouvelles technologies, à l'état de l'art, et au développement des nouvelles menaces cybernétiques.
Article 27 : Signature électronique
Article 27.1.Technique de la signature électronique
Afin d'assurer un niveau de sécurité optimal des ventes en ligne, le Vendeur recours à la signature électronique, procédé technique sophistiqué qui permet de vérifier l'authenticité de l'auteur d'un message ou d'un document informatique, son origine, ainsi que son intégrité.
Article 27.2. Intérêt de la signature électronique
La signature électronique a pour but de garantir techniquement l'authentification et l'intégrité de la vente en ligne, de l'accusé de réception de l'acceptation de l'Acheteur, et en particulier, de son paiement.
Article 27.3. La signature électronique, mode de preuve
La signature électronique peut être utilisée comme mode de preuve, -ad probationem- pour faire foi de l'origine, de l'intégrité, de la date et de l'heure de la transaction commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur.
La signature électronique a la même force probante que la signature effectuée sur support papier.
Article 28 : Responsabilité
Article 28.1. Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer le bon déroulement de la vente telle que décrite dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Web.
Dans ce souci de bien faire et de prendre en considération les volontés commerciale et économique de l'Acheteur, le Vendeur s'engage et est tenu à une obligation de résultat quant au respect des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Ainsi, le Vendeur est responsable de l'exécution des opérations de commerce électronique qui transitent sur son site marchand, ainsi que du traitement desdites opérations.
Le Vendeur est également responsable du choix des techniques et des moyens nécessaires à la mise en œuvre de son système de vente en ligne prévu par les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Par conséquent, en cas de problème affectant le fonctionnement du site marchand, les achats en ligne, et donc les relations de clientèle, le Vendeur en supportera les charges et les coûts.
Article 28.2. Limitations de la responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet, et notamment de ceux résultant de la non conformité des articles livrés, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage est dû à une utilisation non conforme des articles commandés par l'Acheteur.
La responsabilité du Vendeur ne peut dépasser le prix de l'article commandé en ligne par l'Acheteur.
Par ailleurs, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
des dommages dus à l'inexécution par l'Acheteur de ses obligations ;
des dommages causant un préjudice à l'Acheteur en cas de force majeure ;
des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par l'Acheteur au Vendeur et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d'engager la responsabilité dudit Vendeur pour quelque raison que ce soit;
d'une quelconque mauvaise utilisation des données personnelles de l'Acheteur par des tiers, sauf lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou à une négligence du Vendeur, quelle qu'en soit la nature et la gravité.
Article 28.3. Exclusion de la responsabilité du Vendeur
Le Vendeur n'est pas responsable du non respect de la législation en vigueur dans les pays de livraison dont la liste figure à l'Annexe I des présentes Conditions Générales de Vente de site Web.
Le Vendeur est uniquement responsable du respect de la législation en vigueur en France en la matière.
Article 28.4. Responsabilité de l'Acheteur
L'Acheteur est seul responsable du choix des articles commandés, de leur conservation à compter du jour de la livraison, ainsi que de leur utilisation.
Si les articles réceptionnés apparaissent détériorés, pour quelque cause que ce soit, l'Acheteur devra en avertir le Vendeur afin d'en obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement. En aucun cas, l'Acheteur ne verrait engager sa responsabilité.
Article 28.5. Limites de la responsabilité des Parties
Les obligations des Parties sont strictement limitées à celles relatives à l'objet des présentes Conditions Générales de Vente de site Web tel que défini à l'article 1er relatif à l'objet.
Article 29 : Garanties
Article 29.1. Garanties générales du Vendeur
Le Vendeur s'engage à respecter les règles de l'art en matière de commerce électronique, et de manière générale, en matière de vente à distance, ainsi que la législation Suisse dans ce domaine.
Le Vendeur garantit que son site marchand est sécurisé et qu'il peut être consultable sur n'importe quel type de configuration informatique, dans le cadre d'un serveur connecté au réseau Internet.
Le Vendeur garantit le transport des biens commandés par l'Acheteur ainsi que le respect des délais de livraison tel que cela est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Web.
En outre, le Vendeur garantit les dommages causés à l'Acheteur du fait de sa faute professionnelle, de son erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, de son dol, ou encore de sa négligence envers l'Acheteur.
Article 29.2. Date d'effet de la garantie
L'Acquéreur est couvert par la garantie contractuelle de deux (2) ans protégeant tout consommateur à partir de la date d'effet des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Article 29.3. Garantie de conformité
Le Vendeur garantit que tous les articles vendus sur son site marchand ont fait l'objet de toutes les mesures nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur ledit site à la date de la commande par l'Acheteur.
Le Vendeur garantit également que les biens vendus sont de bonne qualité, conformément aux spécifications indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
A défaut, le Vendeur engage sa responsabilité pour inexécution de l'obligation de délivrance telle qu'elle est définie à l'article 2.4. des présentes Conditions Générales de Vente de site Web.
Enfin, le Vendeur garantit que les articles commandés répondent aux attentes spécifiques de l'Acheteur.
L' Acheteur dispose d'un délai de (1 jours), à compter de la livraison du bien commandé pour informer le Vendeur de tout défaut de conformité dudit bien avec les qualités attendues.
L' Acheteur adressera alors au Vendeur un e-mail récapitulant avec précision les défauts de conformité du bien visé. Le but étant d'obtenir le remplacement du bien défectueux ou de rembourser à l'Acheteur le prix correspondant.
Article 29.4. Garantie contre les vices cachés
Hormis la garantie légale contre les vices cachés telle qu'elle est prévue par la loi aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu d'une obligation conventionnelle de vices cachés envers l'Acheteur.
Dans cette optique, le Vendeur garantit les défauts ou vices internes du bien vendu qui le rend impropre à l'usage normal auquel l'Acheteur le destinait, ou qui en diminue de manière non négligeable un tel usage.
Ainsi, si le Vendeur a connaissance du fait que l'usage de l'un des biens vendus sur son site cause des dommages matériels ou corporels, il doit en informer immédiatement l'Acquéreur du même bien des risques encourus par son usage.
A défaut, le Vendeur engage sa responsabilité pour mauvaise foi et non respect de son obligation d'information.
En outre, le Vendeur garantit les frais supplémentaires engagés par l'Acquéreur pour remédier au fonctionnement défectueux, au non fonctionnement ou au vice du bien, objet de la vente.
Enfin, l'Acheteur bénéficie d'une garantie du fabricant des biens commandés, dont la durée est précisée sur le site du Vendeur.
Article 29.5. Garantie d'éviction
Hormis la garantie légale d'éviction telle qu'elle est prévue par la loi aux articles 1626 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit à l'Acheteur la jouissance paisible des biens qu'il a acquis via son site marchand.
Par conséquent, le Vendeur s'engage à faire son affaire de toutes réclamations et/ou procédures quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature, qui seraient formées contre l'Acheteur et qui se rattacheraient à la vente et aux obligations mises à la charge du Vendeur au titre des présentes Conditions Générales de Vente de site Web.
Article 29.6. Exclusions de la garantie du Vendeur
Dans les limites autorisées par le droit en vigueur, le Vendeur, s'il est de bonne foi, exclut toutes garanties autres que celles expressément prévues aux présentes Conditions Générales de Vente de site Internet et auxquelles l'Acheteur est soumis.
En particulier, le Vendeur ne garantit pas l'usage anormal de l'article commandé par l'Acheteur du fait de sa négligence ou de sa faute, ou le remplacement d'articles en raison de leur usure normal ou de leur obsolescence, ou encore leur dysfonctionnement causé par un événement lié à la force majeure.
Article 29.7. Extinction de la garantie
Le jeu de la garantie cesse le jour où ses effets sont suspendus ou prennent fin, soit en raison du non-paiement du prix par l'Acquéreur, soit en raison de la résiliation du contrat de vente.
Par conséquent, ne sont pas couvertes par la garantie les réclamations de l'Acheteur présentées postérieurement à la suspension ou à la résiliation du contrat de vente.
Article 30 : Force majeure
Article 30.1. Responsabilité et force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre, de l'inexécution ou des retards dans l'exécution de leurs obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente de site Internet, et qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat de vente conclu entre les Parties, pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires), les Parties pourraient décider conjointement de mettre fin à leurs relations contractuelles.
Article 30.2. Survenance de la force majeure
Pour l'application de cette clause, ne peuvent être considérés comme constitutifs d'un cas de force majeure, que les événements répondant aux conditions suivantes :
ce ou ces événements doivent être irréversibles, imprévisibles et insurmontables, c'est-à-dire totalement indépendants de la volonté des Parties ;
à la suite de ces événements, l'une ou l'autre des Parties s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de remplir ses obligations.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, chacune des Parties devra en informer l'autre par l'envoi immédiat d'un e-mail et au plus tard dans les (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) ouvrés de la survenance de cet événement ou de la connaissance dudit événement, sous peine de déchéance. Elle devra également faire connaître à l'autre Partie les moyens qu'elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations.
Article 30.3. Les effets de la force majeure
Les obligations suspendues pour cause de force majeure seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de toute inexécution ou retard dans l'exécution auront pris fin.
Toutefois, dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires), chacune des parties se réserve la possibilité de mette fin à ses relations commerciales, (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) après l'envoi d'un e-mail notifiant cette décision.
La survenance d'un cas de force majeure empêchant l'une ou l'autre des Parties d'exécuter ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente de site Web, peut entraîner la suspension des dites Conditions Générales de Vente de site Internet pendant toute la période durant laquelle persisteront les circonstances de force majeure.
Les pertes et dommages occasionnés par un cas de force majeure sont à la charge du Vendeur, sauf exclusion formelle prévue aux présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
Article 31 : Résiliation
Article 31.1. Cas général
En cas d'inexécution par l'une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet, la partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière un e-mail la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.
En outre, le contrat de vente liant les Parties pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée, sous réserve du respect d'un délai de préavis de (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires), après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
Si la Partie ayant manqué à ses obligations n'y remédie pas dans les (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires), à compter de la réception de ladite notification, leur accord sera résilié de plein droit sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La notification doit motiver de manière précise la cause de la résiliation.
Article 31.2. Résiliation par le Vendeur
.
Le Vendeur peut résilier son accord le liant à l'Acheteur, notamment en cas de non paiement du prix de l'article commandé par celui-ci.
Le Vendeur doit résilier ledit accord par l'envoi à l'Acheteur d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; la résiliation au moyen d'un courrier électronique, est uniquement et exclusivement réservée à l'Acheteur.
Article 31.3. Résiliation par l'Acquéreur
L'Acquéreur peut résilier son accord le liant au Vendeur, par e-mail s'il le souhaite, notamment en cas de non exécution de ses obligations telles que le défaut de livraison du bien commandé. La résiliation prendra effet (préciser le nombre de jours ouvrés/ouvrables ou calendaires) après l'envoi de cet e-mail au Vendeur.
Le Vendeur devra alors rembourser à l'Acquéreur le prix payé.
Article 31.4. Extinction des relations contractuelles
La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur.
Quant aux obligations des Parties à l'expiration de leur accord, elles seront régies comme suit à ladite expiration, qu'elle qu'en soit la cause:
chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires ;
chacune des Parties s'engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.
Article 32 : Droit applicable et attribution de juridiction
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente de site Internet sont soumises au droit Suisse.
Tout différend ou litige né à l'occasion des présentes Conditions Générales de Vente de site Web, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable par les Parties, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'Acheteur.
Notons que les Parties font élection de leur domicile à leur adresse respective indiquée dans les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet.
ANNEXE I
I. Zones de livraison
Les zones de livraison prévues par les présentes Conditions Générales de Vente de site Internet sont les suivantes, avec les prix et les délais correspondants.
Zones de livraison
Délai de livraison
Prix de la livraison
Suisse
30 à 60jours
Selon le poids
France
30 à 60jours
Selon le poids
Europe du Nord : Suède, Danemark, Norvège, Irlande, Islande, Finlande, Pays-Bas, Grande-Bretagne
30 à 60jours
Selon le poids
Europe de l'Est : Allemagne, Autriche, Hongrie, Belgique, Luxembourg, Liechtenstein, Suisse, Pologne, Bulgarie
30 à 60jours
Selon le poids
Europe du Sud : Andorre, Espagne, Portugal, Italie, Grèce, Malte, Chypre
30 à 60jours
Selon le poids
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